1. Identification du titulaire

Conformément à l’article 10 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE), les informations d’identification du titulaire de ce site web sont les suivantes :

2. Informations professionnelles

La profession d’avocat est une profession réglementée en Espagne. Les avocats qui exercent au sein de Ramallo Abogados sont inscrits auprès de :

3. Objet du site web

Ce site web présente les services juridiques proposés par Ramallo Abogados (notamment achat et vente immobilière, contentieux, résidence et droit des étrangers, droit commercial et des sociétés, fiscalité et accidents de la circulation), facilite le contact avec le cabinet et propose des outils indicatifs de calcul des frais et des prêts immobiliers.

L’accès au site web est gratuit, à l’exception du coût de la connexion internet fournie par le fournisseur de chaque utilisateur.

4. Conditions d’utilisation

L’accès et la navigation sur ce site web confèrent la qualité d’utilisateur et impliquent l’acceptation des présentes mentions légales. Si vous n’êtes pas d’accord, nous vous prions de ne pas utiliser le site.

L’utilisateur s’engage à utiliser le site web et ses contenus de manière appropriée et licite, conformément à la législation applicable, à la bonne foi, à l’ordre public et aux présentes mentions légales. Il s’engage notamment à ne pas :

5. Absence de conseil juridique

Les contenus de ce site web sont fournis à titre d’information générale uniquement. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou d’une autre nature et ne remplacent pas une consultation personnalisée avec un avocat. Chaque situation nécessite une étude individuelle.

L’envoi d’un message via le formulaire de contact, par e-mail ou par WhatsApp ne crée pas, en soi, de relation avocat-client. Celle-ci ne naît que lorsque le cabinet accepte expressément la mission, généralement au moyen d’une lettre de mission.

6. Calculateurs et simulateurs

Les calculateurs de frais d’achat et de vente, le calculateur d’impôts et le simulateur de prêt immobilier proposés sur ce site fournissent des résultats purement indicatifs et non contractuels. Ils reposent sur des taux d’imposition, des tarifs de notaire et de registre et d’autres paramètres généraux en vigueur en Andalousie, qui peuvent varier selon la réglementation, la situation personnelle de l’utilisateur et les conditions de chaque opération ou banque.

Ramallo Abogados ne garantit pas l’exactitude des résultats et décline toute responsabilité quant aux décisions prises sur leur fondement. Pour connaître le coût réel d’une opération, demandez un devis personnalisé.

7. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus de ce site web — notamment textes, photographies, vidéos, graphiques, logos, icônes, marques, noms commerciaux, conception graphique, code source et logiciels — appartiennent au titulaire ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation, et sont protégés par le droit espagnol et international de la propriété intellectuelle et industrielle.

Toute reproduction, distribution, communication au public, transformation ou autre exploitation, totale ou partielle, est interdite sans l’autorisation écrite préalable du titulaire. La consultation, le téléchargement ou l’impression des contenus sont autorisés uniquement pour un usage personnel et privé.

8. Limitation de responsabilité

Le titulaire s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne garantit pas l’absence d’erreurs ni la mise à jour permanente des contenus. Il peut modifier sans préavis les informations du site ainsi que sa configuration ou sa présentation.

Le titulaire n’est pas responsable :

9. Liens vers des sites tiers

Ce site peut contenir des liens vers des sites tiers (par exemple réseaux sociaux, Google Maps ou WhatsApp). Le titulaire ne contrôle pas ces sites et n’est pas responsable de leurs contenus, de leur disponibilité ni de leurs politiques de confidentialité. L’inclusion d’un lien n’implique aucune relation, recommandation ou approbation. Si vous constatez qu’un lien renvoie vers un contenu illicite, merci de nous en informer afin que nous le supprimions.

10. Protection des données et cookies

Le traitement des données personnelles des utilisateurs est régi par notre Politique de confidentialité. L’utilisation des cookies est expliquée dans notre Politique de cookies.

11. Langues

Ce site est disponible en plusieurs langues. En cas de divergence entre les différentes versions des présentes mentions légales, la version espagnole prévaut.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit espagnol. Tout litige relatif au site web sera soumis aux juridictions de Málaga (Espagne), sauf disposition impérative contraire ; en particulier, lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur, les juridictions de son domicile sont compétentes.

Les consommateurs résidant dans l’Union européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.